CGV
Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à toute prestation de déménagement — Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Identification de l'entreprise
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Demova Déménagement
SAS au capital de [montant du capital] €
Siège social : 55 Boulevard Pereire, 75017 Paris
SIRET : 902 913 645 00093
Téléphone : 01 89 62 92 42
Email : contact@demova-demenagement.fr
Inscrite au Registre des Transporteurs délivré par la DREAL Île-de-France.
SAS au capital de [montant du capital] €
Siège social : 55 Boulevard Pereire, 75017 Paris
SIRET : 902 913 645 00093
Téléphone : 01 89 62 92 42
Email : contact@demova-demenagement.fr
Inscrite au Registre des Transporteurs délivré par la DREAL Île-de-France.
Article 2 — Objet
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Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Demova Déménagement : déménagement de particuliers et d'entreprises, monte-meuble et levage par fenêtre, garde-meuble et stockage temporaire, emballage et déballage de biens, ainsi que toute prestation annexe mentionnée dans le devis.
Article 3 — Devis et commande
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Le devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, le volume estimé, les adresses, la date d'intervention, le nombre de déménageurs, le matériel prévu, le prix total TTC et les conditions de paiement.
La commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Modification
Toute modification des conditions initiales (volume supplémentaire, étage différent, accès non signalé) peut entraîner une révision du prix. Le client sera informé avant toute facturation complémentaire.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, le volume estimé, les adresses, la date d'intervention, le nombre de déménageurs, le matériel prévu, le prix total TTC et les conditions de paiement.
La commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Modification
Toute modification des conditions initiales (volume supplémentaire, étage différent, accès non signalé) peut entraîner une révision du prix. Le client sera informé avant toute facturation complémentaire.
Article 4 — Tarifs et paiement
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Les prix sont indiqués en euros TTC et correspondent aux prestations détaillées dans le devis. Les estimations fournies par le calculateur en ligne sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.
Acompte : 30 % du montant total TTC à la signature du devis.
Solde : exigible le jour de la prestation, à la fin du déménagement.
Modes de paiement : carte bancaire, virement bancaire, espèces, chèque.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Acompte : 30 % du montant total TTC à la signature du devis.
Solde : exigible le jour de la prestation, à la fin du déménagement.
Modes de paiement : carte bancaire, virement bancaire, espèces, chèque.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Annulation et report
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Annulation par le client :
Annulation par Demova : en cas de force majeure (météo extrême, grève, panne), la prestation est reportée. Le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée sans surcoût.
- Plus de 14 jours avant : remboursement intégral de l'acompte
- Entre 7 et 14 jours : remboursement de 50 % de l'acompte
- Moins de 7 jours : l'acompte est conservé à titre d'indemnité
Annulation par Demova : en cas de force majeure (météo extrême, grève, panne), la prestation est reportée. Le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée sans surcoût.
Article 6 — Obligations du client
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Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la demande de devis
- Obtenir les autorisations nécessaires (stationnement, accord du syndic) ou confier cette démarche à Demova
- Assurer un accès libre et dégagé le jour du déménagement
- Signaler la présence d'objets de valeur exceptionnelle
- Être présent ou représenté le jour de la prestation
- Vider et dégivrer le réfrigérateur et le congélateur 24h avant
Article 7 — Obligations de Demova
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Demova Déménagement s'engage à :
- Réaliser la prestation conformément au devis signé
- Assurer la sécurité des biens transportés
- Respecter les horaires convenus
- Disposer d'une assurance RC professionnelle et dommages aux biens
- Fournir du matériel professionnel en bon état
Article 8 — Assurance et responsabilité
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Assurance de base : Demova est couverte par une assurance RC professionnelle et dommages aux biens transportés. Indemnisation de base au poids (environ 20 €/kg).
Déclaration de valeur : le client peut opter pour une indemnisation à la valeur réelle (supplément tarifaire dans le devis).
Réserves : dommages apparents à signaler le jour même sur le bon de livraison. Dommages non apparents à signaler sous 10 jours par lettre recommandée.
Exclusions : dommages résultant d'un emballage par le client, vice propre de la chose, force majeure, biens non déclarés.
Déclaration de valeur : le client peut opter pour une indemnisation à la valeur réelle (supplément tarifaire dans le devis).
Réserves : dommages apparents à signaler le jour même sur le bon de livraison. Dommages non apparents à signaler sous 10 jours par lettre recommandée.
Exclusions : dommages résultant d'un emballage par le client, vice propre de la chose, force majeure, biens non déclarés.
Article 9 — Garde-meuble
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Les biens sont stockés dans des conteneurs individuels scellés, dans un entrepôt sécurisé et surveillé 24h/24.
Facturation : au mois, durée minimale de 1 mois.
Résiliation : préavis de 15 jours avant la fin du mois en cours.
Interdictions : biens périssables, inflammables, explosifs ou illicites.
Facturation : au mois, durée minimale de 1 mois.
Résiliation : préavis de 15 jours avant la fin du mois en cours.
Interdictions : biens périssables, inflammables, explosifs ou illicites.
Article 10 — Droit de rétractation
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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans motif ni pénalité.
Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec l'accord du client.
Pour exercer ce droit : contact@demova-demenagement.fr ou courrier recommandé. Remboursement de l'acompte sous 14 jours.
Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec l'accord du client.
Pour exercer ce droit : contact@demova-demenagement.fr ou courrier recommandé. Remboursement de l'acompte sous 14 jours.
Article 11 — Réclamations et médiation
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Réclamation : par email à contact@demova-demenagement.fr ou par courrier recommandé. Accusé de réception sous 48h, réponse sous 30 jours.
Médiation : en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au Centre de Médiation Médicys : www.medicys.fr
Médiation : en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au Centre de Médiation Médicys : www.medicys.fr
Article 12 — Droit applicable
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.